J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10131

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Arrêtés du 28 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920419A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1999 :
La démission de M. Marsaudon (Sylvain, André), notaire à la résidence de Montmorillon (Vienne), est acceptée ;
M. Marsaudon (Sylvain, André) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-Antoine Boulzaguet et Pierre Delaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montmorillon (Vienne) ;
La raison sociale de la société Jean-Antoine Boulzaguet et Pierre Delaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Antoine Boulzaguet, Pierre Delaitre et Sylvain Marsaudon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Montmorillon (Vienne) dont était titulaire M. Marsaudon (Sylvain, André) est supprimé ;
La société Jean-Antoine Boulzaguet, Pierre Delaitre et Sylvain Marsaudon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montmorillon (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.